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DPE Avant travaux


DISPOSITIF « ECO-CHEQUE LOGEMENT »

CRITERES APPLICABLES A COMPTER DU 6 NOVEMBRE 2017

Objectifs :

- Contribuer à l’objectif de devenir la première région d’Europe à énergie positive à l’horizon 2050

- Réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

- Lutter contre la précarité énergétique dans un contexte de fortes fluctuations des coûts de l’énergie, en encourageant les ménages les plus défavorisés à recourir à des travaux d’économie d’énergie

- Développer une offre de logements locatifs à loyer abordable, présentant un confort thermique accru et une facture énergétique maîtrisée

- Stimuler l’activité de rénovation du bâtiment pour favoriser l’emploi local et amplifier les retombées économiques locales

Bénéficiaires : Personnes faisant réaliser des travaux par des professionnels partenaires du dispositif

- propriétaires occupants résidents en Occitanie

- propriétaires bailleurs possédant un logement en Occitanie et conventionnant avec l’Anah dans le cadre des articles L321-4 et L321-8 du Code de la Construction et de l’Habitat

Professionnels partenaires :

Les professionnels partenaires doivent être affiliés au dispositif de la Région et, en conséquence, disposer de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), au moment de l’établissement du devis au particulier. Les professionnels partenaires s’engagent à accepter les éco-chèques comme moyen de paiement. Le particulier ne fait en aucun cas l’avance du montant de l’éco-chèque auprès du professionnel partenaire.

Conditions et montant des éco-chèques :

- Travaux visant une économie d’énergie d’au moins 25% sur la consommation globale du logement,

A l’exclusion :

- des travaux d’isolation des combles perdus,

- des bouquets de travaux composés des 2 lots « isolation des combles perdus » et « installation ou changement d’un système de ventilation »,

- des logements soumis à la réglementation thermique 2012.

Toute demande d’éco-chèque doit être reçue avant le démarrage des travaux.

Les travaux ne doivent donc pas débuter avant la réception de l’éco-chèque par le bénéficiaire.

Pour les propriétaires occupants dont les revenus fiscaux sont inférieurs ou égal aux plafonds de revenus fixés dans le tableau ci-contre, le montant de l’éco-chèque est de 1 500 €.



Pour tous les cas ne figurant pas dans le tableau (1/4 de part, …), la situation la plus favorable est appliquée.
Par exemple, si le nombre de parts fiscales du foyer est de 2,25, le plafond considéré est celui s’appliquant à 2,5 parts fiscales, soit 36 000 €.
Pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l’Anah, le plafond de revenus ne s’applique pas et le montant de l’éco-chèque est de 1 000 €.

Pièces à fournir pour une demande d’éco-chèque :

Les demandes peuvent être réalisées à partir de la plateforme de dépôt en ligne accessible depuis le site Internet de la Région ou par courrier.
- Pour les demandes adressées par courrier, les formulaires appropriés dûment complétés, datés et signés (téléchargeable sur le site Internet de la Région).
- Une évaluation énergétique de type:

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

réalisé par un 
diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), ou étude thermique équivalente réalisée par un acteur indépendant des artisans concernés par les travaux (opérateur Anah ou équivalent) ou par un professionnel qualifié et reconnu disposant des compétences nécessaires (les Pros de la performance énergétique, Eco-artisans ou équivalent) faisant apparaître de manière claire la date de construction du logement, la description les travaux prévisionnels d’amélioration énergétique, l’étiquette énergétique avant travaux, l’étiquette énergétique après travaux (seules les demandes faisant apparaître un gain de 25% après travaux sont éligibles).

- Le règlement qui régit l’obtention de la mention RGE impose que ce DPE soit réalisé préalablement à tout devis et non postérieurement à celui-ci.

- Devis datant de moins d’un an à la date de la demande, correspondant aux travaux figurant sur l’évaluation énergétique. Le devis correspondant aux travaux qui donneront lieu à l’utilisation de l’écochèque doit être proposé par un professionnel partenaire, par conséquent étant affilié au moment de la fourniture du devis et disposant de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

- Pour les propriétaires occupants : derniers avis d’impôt sur les revenus de toutes les personnes vivant dans le logement.

- Pour les propriétaires bailleurs : convention signée avec l’Anah ou, si elle n’est pas encore signée, une attestation sur l’honneur confirmant le futur conventionnement avec l’Anah dans les 4 mois suivant la réception des travaux, le bailleur s’engageant à rembourser la Région dans le cas contraire.

Cas particulier des copropriétaires :

- l’évaluation énergétique justifiant du gain d’au moins 25% doit être réalisé sur le périmètre du logement concerné (et non de la copropriété dans son ensemble)

- fourniture des devis émis au nom du syndicat de copropriété accepté par ce dernier (« bon pour accord » daté de moins d’1 an). Le devis correspondant aux travaux qui donneront lieu à l’utilisation de l’éco-chèque doit être proposé par un professionnel partenaire

- décision de l’assemblée générale de lancer les travaux correspondant

- attestation sur l’honneur autorisant le syndicat de copropriété à utiliser l’éco-chèque L’éco-chèque est cumulable avec d’autres aides liées aux économies d’énergie proposées dans le cadre du Plan national de rénovation énergétique de l’habitat décliné régionalement.

Pour tout renseignement, contacter le 0 808 700 800 ou consulter www.renovation-info-service.gouv.fr.
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