Lors de la vente d'un terrain constructible ou non, un état des risques et pollutions ERP ainsi qu'un état des nuisances sonores aériennes ENSA est à fournir au notaire. Autrefois appelé ERNMT état des risques naturels miniers et technologiques ou ESRIS état des servitudes risques l'ERP est aujourd'hui devenu la norme
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Attention! dans le cas d'une vente de terrain contenant une construction, par exemple un garage, une ruine ou tout élément cadastré, il convient de faire des diagnostics complémentaires qui ne sont pas compris dans cette offre.
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- 1 à 3 parcelles : 50€
- 4 à 6 parcelles : 70€
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